GRAND ORB
09/12/2024
Le Permis de louer
arrive dans
5 nouvelles communes
Expérimenté par Bédarieux depuis 2022, le Permis de louer sera étendu à 5 nouvelles communes volontaires à partir du 1er janvier 2025:
•Graissessac sur l’ensemble de la commune,
•Hérépian dans le centre ancien,
•Lunas sans les centres anciens de Lunas, Caunas, Sérieys et Taillevent,
•La Tour sur Orb sur l’ensemble de la commune,
•Le Poujol sur Orb sur l’ensemble de la commune pour les logements de plus de 20 ans,
•Le centre ancien de Bédarieux reste concerné.
L’objectif du Permis de louer est de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil en imposant aux propriétaires de mettre en location un logement qui respecte les normes minimales de sécurité et de décence.
Le Permis de louer sera obligatoire lors d’une mise en location ou d’un changement de locataire, pour les logements vides ou meublés loués à titre de résidence principale.
Pour le propriétaire, le service est gratuit.
Une fois l’autorisation préalable de mise en location accordée, elle devra obligatoirement être annexée au contrat de location au moment de la signature. En cas de manquement, le propriétaire s’expose à une amende et la Caf de l’Hérault pourra interrompre les droits à l’aide au logement.
Périmètres éligibles, infos et mode d’emploi sur www.Grandorb.fr. Renseignements auprès de votre mairie.